Conditions générales
d'utilisation du programme relationnel "VELUX & Co"
Préambule
La société VELUX France met en place un programme
relationnel avec ses installateurs afin notamment de mieux cerner leurs besoins
et les aider à développer leur activité.
Les présentes conditions générales ont pour objet de
définir les conditions applicables à l'utilisation du programme relationnel
"VELUX & Co" mis en place par VELUX France à partir du 3 décembre
2018 (ci-après les "CGU").
Le programme relationnel VELUX & Co permet à tout
installateur professionnel de produits VELUX situé en France (ci-après le/les
"Participant(s)") de collecter des points en cas d'achats de produits
VELUX dont la liste est fournie ci-dessous (ci-après les "Produits"),
convertibles ensuite en outils et services disponibles dans la "Boutique
VELUX" spécialement créée pour le programme VELUX & Co ou en
"e-tickets" utilisables dans les points de vente (physiques et /ou
Internet) des partenaires de VELUX France (ci-après les "Partenaires").
Le Participant déclare avoir pris connaissance des
présentes CGU et les accepter expressément sans aucune réserve. En cas de
divergence avec les communications (notamment publicités, matériel
promotionnel, etc.) ayant pu être préalablement effectuées par VELUX France,
les présentes CGU prévaudront.
1. Organisateur du programme relationnel VELUX & Co
L'organisateur
du programme VELUX & Co est VELUX France, société par actions simplifiée au
capital social de 6.400.000 euros, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro
970 200 044, dont le siège social est situé 1 rue Paul Cézanne, 91421 Morangis,
France (également dénommé l'« Organisateur » ou « VELUX
France »).
L'Organisateur
VELUX & CO peut être contacté par email à l’adresse suivante : veluxandco@velux.com ou
par téléphone au : 01 81 87 16 38
2. Conditions de participation au programme relationnel VELUX & CO
a. La
participation au programme relationnel VELUX & Co est, comme indiqué en préambule
des présentes CGU, ouverte à tout installateur professionnel de
Produits situé en France. Elle n'est pas ouverte aux utilisateurs finaux des
Produits, ni aux intermédiaires revendeurs dont les prestations n'incluent pas
l’achat et l'installation des Produits.
b. La
participation au programme VELUX & Co est conditionnée à l'inscription
préalable du Participant sur le site Internet www.velux.fr/veluxandco (ci-après
le "Site Internet"). Cette inscription est gratuite.
c. Afin
de créer son compte utilisateur sur le Site Internet du programme VELUX &
Co, le Participant doit fournir les informations demandées (à savoir
notamment sa dénomination sociale, son numéro de SIRET, son adresse postale,
son adresse email, son numéro de téléphone etc) et répondre à quelques
questions concernant son activité.
Dans
l'hypothèse où le Participant est une personne morale inscrite au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, seul son représentant
légal ou mandataire social peut valablement créer le compte utilisateur du
programme VELUX & Co.
Chaque
Participant s’engage à ne pas détenir plus d’un compte utilisateur lié
au programme VELUX & Co.
Le
Participant déclare sur l'honneur que toutes les informations communiquées pour
les besoins de la création de son compte utilisateur sont complètes, exactes et
conformes à la réalité. Il s'engage à informer VELUX France de tout changement
concernant ces informations et à les mettre à jour via la page
dédiée sur son compte utilisateur.
VELUX
France ne peut être tenue responsable des éventuelles conséquences
d'informations incomplètes ou erronées fournies par le Participant lors de son
inscription sur le Site Internet.
d. Aussitôt
après son inscription, le Participant reçoit un e-mail de bienvenue lui
confirmant la création de son compte utilisateur. Cet email contient un nom
d'utilisateur (adresse e-mail du Participant) et un mot de passe, qui permet
l’accès à son compte utilisateur sur le Site Internet.
Le
nom d'utilisateur et le mot de passe du Participant doivent rester strictement
personnels et confidentiels. Le Participant est seul responsable de
l'utilisation de ces informations, ainsi que des restrictions d’accès à son
ordinateur ou autres équipements via lesquels il se connecte.
3. Modalités de fonctionnement du programme relationnel VELUX & Co
a. Une
fois son inscription confirmée et son compte utilisateur créé, le Participant
peut alors bénéficier du programme VELUX & Co en téléchargeant sur le Site
Internet ses factures d’achat de Produits effectués auprès des distributeurs de
Produits, dans leurs points de vente physique ou via leurs
sites Internet.
Les
factures d’achat doivent obligatoirement être téléchargées dans l'un des formats
usuels (JPEG, PNG, PDF) et contenir au moins les informations suivantes :
(i) Le
numéro de la facture fournisseur
(ii) La
date d’achat
(iii) Le
nom et les coordonnées du point de vente physique de l'intermédiaire revendeur
ou le nom du site Internet du revendeur
(iv) La
référence, les quantités et la dénomination précises des produits VELUX
achetés.
b. Il
est précisé que VELUX France n'a, à aucun moment, accès aux prix figurant sur
les factures téléchargées sur le Site Internet par les Participants, ces prix
étant dissimulés par un prestataire informatique externe (ci-après le
"Prestataire informatique") soumis à une obligation de stricte
confidentialité tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de VELUX France et de
ses salariés.
c. Les
factures doivent être téléchargées sur le Site Internet dans un délai maximum
de quarante-cinq (45) jours après leur date d'émission. Aucune facture
téléchargée postérieurement à ce délai ne sera prise en compte au titre du
programme VELUX & Co.
A
titre d'exception, les factures dont la date d'émission est antérieure au 3
décembre 2018 mais postérieure au 1er novembre
2018 pourront être prises en compte au titre du programme VELUX & Co.
Aucune
facture illisible ou incomplète ne sera prise en compte au titre du programme
VELUX & Co.
Chaque
facture d'achat ne peut être utilisée qu'une seule fois.
Préalablement
à leur téléchargement sur le Site Internet, il appartient à chaque Participant
de s'assurer que les factures d'achat satisfont les prescriptions qui
précèdent.
d. La
vérification de la conformité des factures d'achat téléchargées sur le Site
Internet avec les prescriptions des articles 3.a. à 3.c. ci-dessus est
effectuée par le Prestataire Informatique dans un délai de cinq (5) jours
ouvrés. A l’issue, le Participera reçoit un email de confirmation avec le
nombre de points accumulés grâce au téléchargement de sa facture.
e. Chaque
achat de Produit mentionné sur ladite / lesdites facture(s) conforme(s) aux
prescriptions des articles 3.a. à 3.c. ci-dessus permet au Participant de
collecter huit (8) points, et ce quel que soit le prix d’achat du Produit
concerné.
f. Le
montant des points collectés par le Participant, accessible via son
compte utilisateur, est mis à jour après chaque facture téléchargée, dans un
délai de (5) jours ouvrés.
4. Modalités d'utilisation des points collectés par les Participants au titre du programme VELUX & Co
a. Dès
la première facture téléchargée, le Participant peut décider, de convertir la
totalité ou une partie desdits points collectés en :
- Outils
et services disponibles dans la "Boutique VELUX" spécialement créée
pour le programme VELUX & Co sous réserve de leur disponibilité.
La "Boutique VELUX" est accessible depuis le site internet du
programme relationnel VELUX & Co, à savoir www.velux.fr/veluxandco
La
liste des produits et services est évolutive et régulièrement mise à jour par
VELUX France. Elle est consultable depuis le Site Internet.
- "e-tickets"
utilisables auprès des Partenaires de VELUX France, tels que Décathlon,
Zalando, FNAC/ Darty ou Wonderbox et dont la liste est consultable depuis le
Site Internet. Dans le cas où un Partenaire de VELUX France est retiré ou
ajouté à la liste, ce retrait ou cet ajout est préalablement notifié au
Participant par e-mail ou par notification dans son compte utilisateur.
b. Les
e-tickets utilisables auprès des Partenaires de VELUX France sont valables pour
la période indiquée sur lesdits e-tickets.
c. Les
points convertis en e-tickets utilisables auprès des Partenaires et / ou outils
et services de la "Boutique VELUX" sont déduits du montant total des
points collectés par le Participant.
5. Produits éligibles au programme VELUX & Co
a. Les
catégories de Produits entrant dans le champ d'application du programme VELUX
& Co sont fournies ci-après :
- FENÊTRES
POUR TOIT EN PENTE : références incluses dans le
tarif-catalogue VELUX en vigueur
: GPL,
GPU, GGL, GGU, GFL, GIL, GIU, VFE, VIU, GDL, GTL, GXL, GXU.
- FENÊTRES
POUR TOIT PLAT : références incluses dans le tarif-catalogue
VELUX en vigueur : CVP, CFP, CXP, CSP
- VOLETS
ROULANTS : références incluses dans le tarif-catalogue VELUX en
vigueur : SSL, SML, SMG
Tout
retrait ou ajout d'une référence de Produit figurant dans les catégories
mentionnées ci-dessus est notifié au Participant par e-mail. La liste
actualisée des Produits sera accessible via les présentes CGU.
b. Les catégories de produits autres que les Produits (telles que stores, raccordements, accessoires, vitrages de remplacement, solutions d’isolation périphérique, puits de lumière et verrières modulaires) sont expressément exclues du champ d'application du programme VELUX & Co.
6. Modification des présentes CGU
VELUX
France se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU, étant précisé
que toute éventuelle modification devra faire l'objet d'une information et
d'une acceptation préalable du Participant.
VELUX
France communiquera tout projet de modification des présentes CGU au
Participant par e-mail (comportant un lien permettant de télécharger le projet
en format PDF), au plus tard un (1) mois avant la date d'application proposée
pour son entrée en vigueur.
Le
Participant sera réputé avoir accepté la modification s'il n'a pas notifié à
VELUX France, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification,
qu'il ne l'acceptait pas.
Si
le Participant refuse la modification, il pourra résilier les présentes CGU,
sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée des CGU modifiées selon
les formes stipulées à l'article 8 ci-dessous.
Dans
l'hypothèse où l'une des stipulations des présentes CGU était reconnue comme
non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette
stipulation sera réputée divisible et n'affectera en aucune façon la validité
et l'opposabilité des autres stipulations.
7. Obligations et responsabilité de VELUX France
VELUX
France est responsable vis-à-vis du Participant du fonctionnement du Site
Internet et de la bonne mise en œuvre du programme VELUX & Co dans ses
relations avec les Participants.
Le
Participant est informé qu'en cas de panne, de maintenance ou de mise à jour du
Site Internet, l'accès à son compte utilisateur pourra être suspendu
temporairement. Dans ce cas, VELUX France s'efforcera de prévenir le
Participant et fera ses meilleurs efforts en vue de rétablir l'accès au Site Internet
dans les meilleurs délais.
VELUX
France ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés au
Participant résultant d'une cause extérieure non liée à l'exploitation et à la
mise en œuvre du programme VELUX & Co et indépendante de VELUX France. Il
peut s'agir notamment des cas suivants :
- Une
faute du Participant ;
- Une
faute ou un manquement des Partenaires de VELUX France dans l'exécution de
leurs obligations vis-à-vis du Participant, les Partenaires étant notamment
seuls responsables de la conformité et de la disponibilité des produits et
services remis en échange des e-tickets ;
- Un
non-respect par le Participant des CGU ;
- L'accès
par un tiers à ses données d’identification, sur autorisation ou négligence du
Participant ;
- L’usage
frauduleux ou abusif du programme VELUX & CO et / ou du Site Internet par
le Participant ;
- Une
compromission par le Participant de la confidentialité de ses données
d’identification ;
- L’interruption
ou la défaillance du programme VELUX & Co suite à des dysfonctionnements du
réseau Internet, du réseau des télécommunications ou du réseau informatique ;
- La
perte ou le vol d'un e-ticket du Participant.
La
responsabilisé de VELUX France n’est pas engagée lorsque l’impossibilité de
bénéficier du programme relationnel VELUX & Co est due à un cas de force
majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil).
8. Durée et résiliation des CGU
a. Durée
des CGU :
Les
présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur
acceptation par le Participant.
b. Résiliation
des CGU à l'initiative de VELUX France :
- VELUX
France peut mettre un terme au programme VELUX & Co et résilier les
présentes CGU moyennant un préavis de 2 mois.
Dans
ce délai de préavis, le Participant pourra convertir le solde des points qu'il
aura cumulé, en e-tickets, outils et servies utilisables dans les conditions
décrites à l'article 4 ci-dessus.
A
l'expiration du délai de préavis, le Participant n'aura plus accès à son compte
utilisateur et perdra définitivement la possibilité de convertir le solde des
points cumulés, sans qu'il ne puisse à ce titre formuler de réclamation ou
solliciter un quelconque remboursement des sommes correspondantes à VELUX
France.
- En
cas de manquement par le Participant à une ou plusieurs obligations qui lui
incombent au titre des CGU, VELUX France se réserve le droit, dès la
constatation du ou des manquements, sans préavis ni droit à dédommagement :
· soit
de suspendre son compte utilisateur. Dans ce cas, l'accès au Site Internet ne
pourra être rétabli qu'après que le Participant aura effectivement remédié
au(x) manquement(s) en cause ;
· soit,
si le ou les manquements sont graves et/ou répétés, de résilier les CGU et
l’accès au Participant à son compte utilisateur. Il peut notamment s'agir des
cas d'utilisation abusives du Site Internet et du programme VELUX & Co, ou
de fraude.
En
toute hypothèse, VELUX France informera immédiatement le Participant de la
résiliation des CGU par voie de courrier électronique ou par tout autre moyen.
c. Résiliation
des CGU à l'initiative du Participant :
Le Participant peut résilier de plein droit et gratuitement les CGU, à tout moment et sans préavis, à partir de son compte utilisateur ou en adressant un message à l'adresse électronique : veluxandco@velux.com
Le solde des points cumulés par le Participant tel que figurant dans son compte utilisateur pourra, dans un délai de un (1) mois à compter de la notification de la résiliation des CGU par le Participant, être converti en e-tickets et / ou en outils et services utilisables dans les conditions décrites à l'article 4 ci-dessus.
A l'expiration de ce délai de un (1) mois, le Participant n'aura plus accès à son compte utilisateur et perdra définitivement la possibilité de convertir le solde des points cumulés, sans qu'il ne puisse à ce titre formuler de réclamation ou solliciter un quelconque remboursement des sommes correspondantes à VELUX France.
9. Propriété intellectuelle
L'architecture du Site Internet, les marques, noms de domaine, les bases de données, les logiciels, les contenus et tous les autres éléments composant le Site Internet, sans que cette liste ne soit exhaustive (ci-après les "Eléments Protégés"), sont la propriété exclusive de VELUX France ou la propriété de tiers ayant accordé une licence à celle-ci. Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au Site Internet ou aux Eléments Protégés au bénéfice des Participants.
Chaque Participant s'interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de VELUX France ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les Eléments Protégés. Ainsi, l'utilisation, la reproduction, la transmission, la commercialisation ou la création d'œuvres dérivées sur la base des Eléments Protégés sans l'accord écrit préalable de VELUX France sont strictement interdites et peuvent être sanctionnées au titre de la contrefaçon.
Le Participant
s'engage à ne pas accéder ou ne pas tenter d’accéder au Site Internet par tout
moyen autre que l'interface du Site Internet fournie par VELUX France, ainsi
qu’à n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le
fonctionnement du Site Internet.
Le Participant s'interdit et garantit VELUX France à l'égard de tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Groupe VELUX ou de ses fournisseurs de contenu
10. Protection des données personnelles
Les Participants étant des personnes morales, des entreprises individuelles ou des autoentrepreneurs (cf. remarque ci-avant), l’Organisateur ne traite des données personnelles que de façon résiduelle et conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les Participants ou leurs personnels impliqués dans la mise en œuvre de VELUX & Co, sont informés que si leurs données personnelles sont traitées, c’est pour les besoins du programme relationnel VELUX & Co. Le traitement de leurs données est nécessaire pour l'exécution de tout ce qui concerne le programme relationnel VELUX & Co et en particulier pour l’enregistrement du compte des Participants, pour communiquer à ces derniers certaines informations, à savoir leur solde de points ainsi que les changements apportés au programme par courriel ou via leur compte personnel et à des fins statistiques.
Les Participants et leurs personnels sont également informés que sauf opposition de leur part et conformément à l’intérêt légitime de l’Organisateur, leurs données personnelles pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale pour des offres de produits ou services en rapport avec leur profession.
Pour cela, l’Organisateur collecte des données d’identification, des données de contact ainsi que des données relatives aux produits VELUX achetés et en particulier, le nombre de produits achetés par an ainsi que les coordonnées des distributeurs auprès desquels les Participants ont acheté les produits VELUX.
Les données personnelles des Participants et de leurs personnels impliqués dans la mise en œuvre de VELUX & Co peuvent être partagées par VELUX avec sa maison mère (VELUX A/S) dans le cadre de l'évaluation du service, de la mise en œuvre et de l'actualisation du programme.
Les données personnelles des Participants et de leurs personnels impliqués seront également transmises aux fournisseurs de services avec lesquels l’Organisateur coopère dans le cadre de VELUX & Co. En particulier les données nécessaires pourront être transmises.
- aux fournisseurs de services informatiques pour les besoins techniques de fonctionnement de la plateforme ;
- aux partenaires chargés de contacter les Participants par téléphone, SMS, courriel, courrier ou par d'autres moyens pour la vérification de l'achat enregistré ;
- aux partenaires chargés de l’édition des e-tickets.
Les données personnelles des Participants et de leurs personnels impliqués ne seront pas mises à la disposition de tiers autres que les fournisseurs de services avec lesquels VELUX coopère pour les besoins de l'organisation de VELUX & Co.
L’Organisateur peut également être amené à divulguer les données personnelles à des tiers, des tribunaux, des institutions gouvernementales, des organismes de régulation ou toute autre autorité désignée dans le cadre d’exigences légales ou règlementaires.
Les données personnelles des Participants et de leurs personnels impliqués relatives à l’exécution du programme relationnel VELUX & Co seront conservées pendant toute la durée de souscription et jusqu’au désabonnement du Participant audit programme ou jusqu’à ce que VELUX France choisisse de l’annuler.
Les données personnelles des Participants et de leurs personnels utilisées pour les besoins de la prospection commerciale seront conservées au maximum pendant une durée de trois (3) ans suivants la date de fin de participation au programme.
Les Participants et leurs personnels impliqués sont informés que les durées de conservation ci-dessus, sont mentionnées sous réserve de dispositions légales ou règlementaire contraires.
Au terme des périodes de conservation, VELUX France supprime ou anonymise les données personnelles.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, chaque Participant et leurs personnels impliqués disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de leurs données personnelles, d’opposition et de limitation du traitement, un droit à la portabilité de leurs données personnelles ainsi que du droit de définir le sort de leurs données après leurs décès.
Les Participants peuvent également contacter le service clients de l’Organisateur par téléphone au 00 33 1 81 87 16 38 ou par email à veluxandco@velux.com.
Le Participant est informé que les données personnelles le concernant collectées dans le cadre de VELUX & Co sont nécessaires à la prise en compte de sa participation. Ces données sont destinées uniquement à l’Organisateur, qui les traite à tout moment conformément aux lois et règlements en vigueur et à la Politique de Confidentialité disponible sur le site velux.fr.
L’Organisateur communique annuellement à l’administration fiscale la liste des Participants du programme ainsi que les montants des cadeaux (e-tickets, produits de la boutique VELUX …) attribués à chacun d’eux. Ce traitement a pour fondement les intérêts légitimes de VELUX à observer son obligation de transparence vis-à-vis de l’administration ainsi que pour prévenir toute fraude fiscale.
Vous disposez du droit de vous opposer à ce traitement en adressant vos demandes à l’adresse suivante: VELUX France – Service Client VELUX & Co - BP 20 - 1, rue Paul Cezanne - 91 421 Morangis CEDEX.
Votre demande sera examinée en fonction de votre situation personnelle étant entendu que l’Organisateur pourra refuser votre demande s’il démontre que des motifs légitimes et impérieux lui permettent de continuer à traiter vos données.
11. Obligations légales et déclaratives
VELUX France informe les Participants du programme relationnel VELUX & Co, qu’en application de la réglementation en vigueur, elle est tenue de communiquer aux autorités fiscales et sociales compétentes l’identité de chaque Participant bénéficiaire des produits, services et e-tickets reçus dans le cadre du programme relationnel VELUX & Co, ainsi que de leurs valeurs.
A cet égard, VELUX France rappelle que le Participant est responsable de toute déclaration qui serait nécessaire et de toute imposition qui serait due en application de la règlementation fiscale et sociale en vigueur, au titre de l’utilisation des points alloués et des produits, services et e-tickets reçus dans le cadre du programme relationnel VELUX &Co.
A cet effet, le Participant est informé de la responsabilité qui lui incombe, en tant que Participant au programme relationnel VELUX & Co, de déclarer et d’imposer à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (selon la réglementation qui lui est applicable), la valeur des produits, services et e-tickets reçus dans le cadre du programme relationnel VELUX & Co.
S’agissant uniquement des contributions sociales pouvant être dues au titre de la remise des e-tickets, VELUX France s’engage à prendre en charge la contribution libératoire de 20% à hauteur de 1,5 du SMIC mensuel brut de l'année d'utilisation. Au titre de la conversion des points en e-tickets, le montant de ce plafond s'entend par année calendaire. En cas de conversion des points en e-tickets pour un montant excédant le plafond décrit ci-avant, le Participant sera redevable, sur la partie excédant ce plafond, des contributions sociales et devra s’en acquitter de son propre chef. Par ailleurs, le Participant, au-delà du plafond précité, restera libre de convertir pour le développement de son activité professionnelle et commerciale, le solde des points acquis au cours de la même année en produits et services sélectionnés parmi les articles VELUX proposés dans la Boutique VELUX. Dans cette hypothèse, il pourra être redevable des contributions sociales applicables.
Il est précisé que, en dehors de la contribution sociale libératoire évoquée ci-avant pour les e-tickets, VELUX ne saurait être tenue au paiement d’aucune contribution sociale qui serait due par les Participants au titre du programme relationnel VELUX & Co.
En cas de défaillance du Participant au regard des différentes obligations rappelées ci-avant, la responsabilité de VELUX France ne pourra être recherchée en aucune manière par le Participant.
12. Service client et réclamations
Pour toute question ou difficulté d’ordre technique, administrative ou commerciale, ou pour toute réclamation en lien avec le programme VELUX & Co ou le Site Internet, le Participant peut contacter VELUX France aux coordonnées stipulées à l'article 1 des présentes CGU.
En cas de réclamation, VELUX France fera ses meilleurs efforts pour accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours. VELUX France fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse définitive au Participant dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception de la réclamation.
13. Droit Applicable, juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige entre
VELUX France et un Participant résultant directement ou indirectement des
présentes CGU pourra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.
Tout litige entre VELUX France et un Participant résultant directement ou indirectement des présentes CGU qui n'aurait pu être résolu de façon amiable sera soumis aux juridictions françaises compétentes de droit commun.