Conditions générales d'utilisation du programme relationnel "VELUX & Co"

Préambule 

La société VELUX France met en place un programme relationnel avec ses installateurs afin notamment de mieux cerner leurs besoins et les aider à développer leur activité.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions applicables à l'utilisation du programme relationnel "VELUX & Co" mis en place par VELUX France à partir du 3 décembre 2018 (ci-après les "CGU").

Le programme relationnel VELUX & Co permet à tout installateur professionnel de produits VELUX situé en France (ci-après le/les "Participant(s)") de collecter des points en cas d'achats de produits VELUX dont la liste est fournie ci-dessous (ci-après les "Produits"), convertibles ensuite en outils et services disponibles dans la "Boutique VELUX" spécialement créée pour le programme VELUX & Co ou en "e-tickets" utilisables dans les points de vente (physiques et /ou Internet) des partenaires de VELUX France (ci-après les "Partenaires").

Le Participant déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans aucune réserve. En cas de divergence avec les communications (notamment publicités, matériel promotionnel, etc.) ayant pu être préalablement effectuées par VELUX France, les présentes CGU prévaudront.

L'organisateur du programme VELUX & Co est VELUX France, société par actions simplifiée au capital social de 6.400.000 euros, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 970 200 044, dont le siège social est situé 1 rue Paul Cézanne, 91421 Morangis, France (également dénommé l'« Organisateur » ou « VELUX France »).

L'Organisateur VELUX & CO peut être contacté par email à l’adresse suivante : veluxandco@velux.com ou par téléphone au : 01 81 87 16 38 

a. La participation au programme relationnel VELUX & Co est, comme indiqué en préambule des présentes CGU, ouverte à tout installateur professionnel de Produits situé en France. Elle n'est pas ouverte aux utilisateurs finaux des Produits, ni aux intermédiaires revendeurs dont les prestations n'incluent pas l’achat et l'installation des Produits.

b. La participation au programme VELUX & Co est conditionnée à l'inscription préalable du Participant sur le site Internet www.velux.fr/veluxandco (ci-après le "Site Internet"). Cette inscription est gratuite.

c. Afin de créer son compte utilisateur sur le Site Internet du programme VELUX & Co, le Participant doit fournir les informations demandées (à savoir notamment sa dénomination sociale, son numéro de SIRET, son adresse postale, son adresse email, son numéro de téléphone etc) et répondre à quelques questions concernant son activité.

Dans l'hypothèse où le Participant est une personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, seul son représentant légal ou mandataire social peut valablement créer le compte utilisateur du programme VELUX & Co.

Chaque Participant s’engage à ne pas détenir plus d’un compte utilisateur lié au programme VELUX & Co. 

Le Participant déclare sur l'honneur que toutes les informations communiquées pour les besoins de la création de son compte utilisateur sont complètes, exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer VELUX France de tout changement concernant ces informations et à les mettre à jour via la page dédiée sur son compte utilisateur.

VELUX France ne peut être tenue responsable des éventuelles conséquences d'informations incomplètes ou erronées fournies par le Participant lors de son inscription sur le Site Internet.

d. Aussitôt après son inscription, le Participant reçoit un e-mail de bienvenue lui confirmant la création de son compte utilisateur. Cet email contient un nom d'utilisateur (adresse e-mail du Participant) et un mot de passe, qui permet l’accès à son compte utilisateur sur le Site Internet. 

Le nom d'utilisateur et le mot de passe du Participant doivent rester strictement personnels et confidentiels. Le Participant est seul responsable de l'utilisation de ces informations, ainsi que des restrictions d’accès à son ordinateur ou autres équipements via lesquels il se connecte. 

a. Une fois son inscription confirmée et son compte utilisateur créé, le Participant peut alors bénéficier du programme VELUX & Co en téléchargeant sur le Site Internet ses factures d’achat de Produits effectués auprès des distributeurs de Produits, dans leurs points de vente physique ou via leurs sites Internet. 

Les factures d’achat doivent obligatoirement être téléchargées dans l'un des formats usuels (JPEG, PNG, PDF) et contenir au moins les informations suivantes :

(i) Le numéro de la facture

(ii) La date d’achat

(iii) Le nom et les coordonnées du point de vente physique de l'intermédiaire revendeur ou le nom du site Internet du revendeur

(iv) La référence et la dénomination précises des produits VELUX achetés.

b. Il est précisé que VELUX France n'a, à aucun moment, accès aux prix figurant sur les factures téléchargées sur le Site Internet par les Participants, ces prix étant dissimulés par un prestataire informatique externe (ci-après le "Prestataire informatique") soumis à une obligation de stricte confidentialité tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de VELUX France et de ses salariés.

c. Les factures doivent être téléchargées sur le Site Internet dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours après leur date d'émission. Aucune facture téléchargée postérieurement à ce délai ne sera prise en compte au titre du programme VELUX & Co.

Aucune facture illisible ou incomplète ne sera prise en compte au titre du programme VELUX & Co. 

Chaque facture d'achat ne peut être utilisée qu'une seule fois.

Préalablement à leur téléchargement sur le Site Internet, il appartient à chaque Participant de s'assurer que les factures d'achat satisfont les prescriptions qui précèdent. 

d. La vérification de la conformité des factures d'achat téléchargées sur le Site Internet avec les prescriptions des articles 3.a. à 3.c. ci-dessus est effectuée par le Prestataire Informatique dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. A l’issue, le Participant reçoit un email de confirmation avec le nombre de points accumulés grâce au téléchargement de sa facture. 

e. Chaque achat de Produit mentionné sur ladite / lesdites facture(s) conforme(s) aux prescriptions des articles 3.a. à 3.c. ci-dessus permet au Participant de collecter huit (8) points, et ce quel que soit le prix d’achat du Produit concerné. 

f. Le montant des points collectés par le Participant, accessible via son compte utilisateur, est mis à jour après chaque facture téléchargée, dans un délai de (5) jours ouvrés. 

a. Dès la première facture téléchargée, le Participant peut décider, de convertir la totalité ou une partie desdits points collectés en : 

- Outils et services disponibles dans la "Boutique VELUX" spécialement créée pour le programme VELUX & Co sous réserve de leur disponibilité. La "Boutique VELUX" est accessible depuis le site internet du programme relationnel VELUX & Co, à savoir www.velux.fr/veluxandco

La liste des produits et services est évolutive et régulièrement mise à jour par VELUX France. Elle est consultable depuis le Site Internet. 

- "e-tickets" utilisables auprès des Partenaires de VELUX France, tels que Décathlon, Zalando, FNAC/ Darty ou Wonderbox et dont la liste est consultable depuis le Site Internet. Dans le cas où un Partenaire de VELUX France est retiré ou ajouté à la liste, ce retrait ou cet ajout est préalablement notifié au Participant par e-mail ou par notification dans son compte utilisateur. 

b. Les e-tickets utilisables auprès des Partenaires de VELUX France sont valables pour la période indiquée sur lesdits e-tickets. 

c. Les points convertis en e-tickets utilisables auprès des Partenaires et / ou outils et services de la "Boutique VELUX" sont déduits du montant total des points collectés par le Participant.

a. Les catégories de Produits entrant dans le champ d'application du programme VELUX & Co sont fournies ci-après :

- FENÊTRES POUR TOIT EN PENTE : références incluses dans le tarif-catalogue VELUX en vigueur : GPL, GPU, GGL, GGU, GFL, GIL, GIU, VFE, VIU, GDL, GTL, GXL, GXU.

- FENÊTRES POUR TOIT PLAT : références incluses dans le tarif-catalogue VELUX en vigueur : CVP, CFP, CXP, CSP

- VOLETS ROULANTS : références SSL, SML, SMG

Tout retrait ou ajout d'une référence de Produit figurant dans les catégories mentionnées ci-dessus est notifié au Participant par e-mail. La liste actualisée des Produits sera accessible via les présentes CGU.

b. Les catégories de produits autres que les Produits (telles que stores, raccordements, accessoires, vitrages de remplacement, solutions d’isolation périphérique, puits de lumière et verrières modulaires) sont expressément exclues du champ d'application du programme VELUX & Co.

VELUX France se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU, étant précisé que toute éventuelle modification devra faire l'objet d'une information et d'une acceptation préalable du Participant. 

VELUX France communiquera tout projet de modification des présentes CGU au Participant par e-mail (comportant un lien permettant de télécharger le projet en format PDF), au plus tard un (1) mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur. 

Le Participant sera réputé avoir accepté la modification s'il n'a pas notifié à VELUX France, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas.

Si le Participant refuse la modification, il pourra résilier les présentes CGU, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée des CGU modifiées selon les formes stipulées à l'article 8 ci-dessous.

Dans l'hypothèse où l'une des stipulations des présentes CGU était reconnue comme non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera en aucune façon la validité et l'opposabilité des autres stipulations.

VELUX France est responsable vis-à-vis du Participant du fonctionnement du Site Internet et de la bonne mise en œuvre du programme VELUX & Co dans ses relations avec les Participants. 

Le Participant est informé qu'en cas de panne, de maintenance ou de mise à jour du Site Internet, l'accès à son compte utilisateur pourra être suspendu temporairement. Dans ce cas, VELUX France s'efforcera de prévenir le Participant et fera ses meilleurs efforts en vue de rétablir l'accès au Site Internet dans les meilleurs délais.

VELUX France ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés au Participant résultant d'une cause extérieure non liée à l'exploitation et à la mise en œuvre du programme VELUX & Co et indépendante de VELUX France. Il peut s'agir notamment des cas suivants :

- Une faute du Participant ;

- Une faute ou un manquement des Partenaires de VELUX France dans l'exécution de leurs obligations vis-à-vis du Participant, les Partenaires étant notamment seuls responsables de la conformité et de la disponibilité des produits et services remis en échange des e-tickets ;

- Un non-respect par le Participant des CGU ;

- L'accès par un tiers à ses données d’identification, sur autorisation ou négligence du Participant ;

- L’usage frauduleux ou abusif du programme VELUX & CO et / ou du Site Internet par le Participant ;

- Une compromission par le Participant de la confidentialité de ses données d’identification ;

- L’interruption ou la défaillance du programme VELUX & Co suite à des dysfonctionnements du réseau Internet, du réseau des télécommunications ou du réseau informatique ;

- La perte ou le vol d'un e-ticket du Participant.

La responsabilisé de VELUX France n’est pas engagée lorsque l’impossibilité de bénéficier du programme relationnel VELUX & Co est due à un cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil).

a. Durée des CGU :

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Participant.

b. Résiliation des CGU à l'initiative de VELUX France :

- VELUX France peut mettre un terme au programme VELUX & Co et résilier les présentes CGU moyennant un préavis de 2 mois.

Dans ce délai de préavis, le Participant pourra convertir le solde des points qu'il aura cumulé, en e-tickets, outils et servies utilisables dans les conditions décrites à l'article 4 ci-dessus.

A l'expiration du délai de préavis, le Participant n'aura plus accès à son compte utilisateur et perdra définitivement la possibilité de convertir le solde des points cumulés, sans qu'il ne puisse à ce titre formuler de réclamation ou solliciter un quelconque remboursement des sommes correspondantes à VELUX France. 

- En cas de manquement par le Participant à une ou plusieurs obligations qui lui incombent au titre des CGU, VELUX France se réserve le droit, dès la constatation du ou des manquements, sans préavis ni droit à dédommagement :

• soit de suspendre son compte utilisateur. Dans ce cas, l'accès au Site Internet ne pourra être rétabli qu'après que le Participant aura effectivement remédié au(x) manquement(s) en cause ;

• soit, si le ou les manquements sont graves et/ou répétés, de résilier les CGU et l’accès au Participant à son compte utilisateur. Il peut notamment s'agir des cas d'utilisation abusives du Site Internet et du programme VELUX & Co, ou de fraude.

En toute hypothèse, VELUX France informera immédiatement le Participant de la résiliation des CGU par voie de courrier électronique ou par tout autre moyen.

c. Résiliation des CGU à l'initiative du Participant :

Le Participant peut résilier de plein droit et gratuitement les CGU, à tout moment et sans préavis, à partir de son compte utilisateur ou en adressant un message à l'adresse électronique : veluxandco@velux.com

Le solde des points cumulés par le Participant tel que figurant dans son compte utilisateur pourra, dans un délai de un (1) mois à compter de la notification de la résiliation des CGU par le Participant, être converti en e-tickets et / ou en outils et services utilisables dans les conditions décrites à l'article 4 ci-dessus.

A l'expiration de ce délai de un (1) mois, le Participant n'aura plus accès à son compte utilisateur et perdra définitivement la possibilité de convertir le solde des points cumulés, sans qu'il ne puisse à ce titre formuler de réclamation ou solliciter un quelconque remboursement des sommes correspondantes à VELUX France. 

L'architecture du Site Internet, les marques, noms de domaine, les bases de données, les logiciels, les contenus et tous les autres éléments composant le Site Internet, sans que cette liste ne soit exhaustive (ci-après les "Eléments Protégés"), sont la propriété exclusive de VELUX France ou la propriété de tiers ayant accordé une licence à celle-ci. Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au Site Internet ou aux Eléments Protégés au bénéfice des Participants. 

Chaque Participant s'interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de VELUX France ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les Eléments Protégés. Ainsi, l'utilisation, la reproduction, la transmission, la commercialisation ou la création d'œuvres dérivées sur la base des Eléments Protégés sans l'accord écrit préalable de VELUX France sont strictement interdites et peuvent être sanctionnées au titre de la contrefaçon.

Le Participant s'engage à ne pas accéder ou ne pas tenter d’accéder au Site Internet par tout moyen autre que l'interface du Site Internet fournie par VELUX France, ainsi qu’à n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement du Site Internet.

Le Participant s'interdit et garantit VELUX France à l'égard de tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Groupe VELUX ou de ses fournisseurs de contenu.

10. Protection des données 

Le Participant est informé que les données personnelles le concernant collectées dans le cadre de VELUX & Co sont nécessaires à la prise en compte de sa participation. Ces données sont destinées uniquement à l’Organisateur, qui les traite à tout moment conformément aux lois et règlements en vigueur et à la Politique de Confidentialité disponible sur le site velux.fr.

VELUX France informe les Participants du programme relationnel VELUX & Co, qu’en application de la réglementation en vigueur, elle est tenue de communiquer aux autorités fiscales et sociales compétentes l’identité de chaque Participant bénéficiaire des produits, services et e-tickets reçus dans le cadre du programme relationnel VELUX & Co, ainsi que de leurs valeurs.  

A cet égard, VELUX France rappelle que le Participant est responsable de toute déclaration qui serait nécessaire et de toute imposition qui serait due en application de la règlementation fiscale et sociale en vigueur, au titre de l’utilisation des points alloués et des produits, services et e-tickets reçus dans le cadre du programme relationnel VELUX &Co. 

A cet effet, le Participant est informé de la responsabilité qui lui incombe, en tant que Participant au programme relationnel VELUX & Co, de déclarer et d’imposer à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (selon la réglementation qui lui est applicable), la valeur des produits, services et e-tickets reçus dans le cadre du programme relationnel VELUX & Co.

S’agissant uniquement des contributions sociales pouvant être dues au titre de la remise des e-tickets, VELUX France s’engage à prendre en charge la contribution libératoire de 20% à hauteur de 1,5 du SMIC mensuel brut de l'année d'utilisation. Au titre de la conversion des points en e-tickets, le montant de ce plafond s'entend par année calendaire. En cas de conversion des points en e-tickets pour un montant excédant le plafond décrit ci-avant, le Participant sera redevable, sur la partie excédant ce plafond, des contributions sociales et devra s’en acquitter de son propre chef. Par ailleurs, le Participant, au-delà du plafond précité, restera libre de convertir pour le développement de son activité professionnelle et commerciale, le solde des points acquis au cours de la même année en produits et services sélectionnés parmi les articles VELUX proposés dans la Boutique VELUX. Dans cette hypothèse, il pourra être redevable des contributions sociales applicables. 

Il est précisé que, en dehors de la contribution sociale libératoire évoquée ci-avant pour les e-tickets, VELUX ne saurait être tenue au paiement d’aucune contribution sociale qui serait due par les Participants au titre du programme relationnel VELUX & Co. 

En cas de défaillance du Participant au regard des différentes obligations rappelées ci-avant, la responsabilité de VELUX France ne pourra être recherchée en aucune manière par le Participant. 

Pour toute question ou difficulté d’ordre technique, administrative ou commerciale, ou pour toute réclamation en lien avec le programme VELUX & Co ou le Site Internet, le Participant peut contacter VELUX France aux coordonnées stipulées à l'article 1 des présentes CGU. 

En cas de réclamation, VELUX France fera ses meilleurs efforts pour accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours. VELUX France fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse définitive au Participant dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception de la réclamation. 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige entre VELUX France et un Participant résultant directement ou indirectement des présentes CGU pourra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.

Tout litige entre VELUX France et un Participant résultant directement ou indirectement des présentes CGU qui n'aurait pu être résolu de façon amiable sera soumis aux juridictions françaises compétentes de droit commun.