& Co
La société VELUX France met en place un programme relationnel avec ses installateurs afin notamment de mieux cerner leurs besoins et les aider à développer leur activité.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions applicables à l'utilisation du programme relationnel "VELUX & Co" mis en place par VELUX France à partir du 3 décembre 2018 (ci-après les "CGU").
Le programme relationnel VELUX & Co permet à tout installateur professionnel de produits VELUX situé en France (ci-après le/les "Participant(s)") de collecter des points en cas d'achats de produits VELUX dont la liste est fournie ci-dessous (ci-après les "Produits"), convertibles ensuite en outils et services disponibles dans la "Boutique VELUX" spécialement créée pour le programme VELUX & Co ou en "e-tickets" utilisables dans les points de vente (physiques et /ou Internet) des partenaires de VELUX France (ci-après les "Partenaires").
Le Participant déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans aucune réserve. En cas de divergence avec les communications (notamment publicités, matériel promotionnel, etc.) ayant pu être préalablement effectuées par VELUX France, les présentes CGU prévaudront.
L'organisateur du programme VELUX & Co est VELUX France, société par actions simplifiées au capital social de 6.400.000 euros, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 970 200 044, dont le siège social est situé 1 rue Paul Cézanne, 91421 Morangis, France (également dénommé l'« Organisateur » ou « VELUX France »).
L'Organisateur VELUX & CO peut être contacté par email à l’adresse suivante : veluxandco@velux.com
ou par téléphone au : 01 81 87 16 38
Eligibilité débutant au 1er mars 2021
VELUX France se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU, étant précisé que toute éventuelle modification devra faire l'objet d'une information et d'une acceptation préalable du Participant.
VELUX France communiquera tout projet de modification des présentes CGU au Participant par e-mail (comportant un lien permettant de télécharger le projet en format PDF), au plus tard un (1) mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.
Le Participant sera réputé avoir accepté la modification s'il n'a pas notifié à VELUX France, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas.
Si le Participant refuse la modification, il pourra résilier les présentes CGU, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée des CGU modifiées selon les formes stipulées à l'article 8 ci-dessous.
Dans l'hypothèse où l'une des stipulations des présentes CGU était reconnue comme non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera en aucune façon la validité et l'opposabilité des autres stipulations.
VELUX France est responsable vis-à-vis du Participant du fonctionnement du Site Internet et de la bonne mise en œuvre du programme VELUX & Co dans ses relations avec les Participants.
Le Participant est informé qu'en cas de panne, de maintenance ou de mise à jour du Site Internet, l'accès à son compte utilisateur pourra être suspendu temporairement. Dans ce cas, VELUX France s'efforcera de prévenir le Participant et fera ses meilleurs efforts en vue de rétablir l'accès au Site Internet dans les meilleurs délais.
VELUX France ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés au Participant résultant d'une cause extérieure non liée à l'exploitation et à la mise en œuvre du programme VELUX & Co et indépendante de VELUX France. Il peut s'agir notamment des cas suivants :
La responsabilité de VELUX France n’est pas engagée lorsque l’impossibilité de bénéficier du programme relationnel VELUX & Co est due à un cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil).
L'architecture du Site Internet, les marques, noms de domaine, les bases de données, les logiciels, les contenus et tous les autres éléments composant le Site Internet, sans que cette liste ne soit exhaustive (ci-après les "Eléments Protégés"), sont la propriété exclusive de VELUX France ou la propriété de tiers ayant accordé une licence à celle-ci. Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au Site Internet ou aux Eléments Protégés au bénéfice des Participants.
Chaque Participant s'interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de VELUX France ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les Eléments Protégés. Ainsi, l'utilisation, la reproduction, la transmission, la commercialisation ou la création d'œuvres dérivées sur la base des Eléments Protégés sans l'accord écrit préalable de VELUX France sont strictement interdites et peuvent être sanctionnées au titre de la contrefaçon.
Le Participant s'engage à ne pas accéder ou ne pas tenter d’accéder au Site Internet par tout moyen autre que l'interface du Site Internet fournie par VELUX France, ainsi qu’à n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement du Site Internet.
Le Participant s'interdit et garantit VELUX France à l'égard de tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Groupe VELUX ou de ses fournisseurs de contenu
Les Participants étant des personnes morales, des entreprises individuelles ou des autoentrepreneurs (cf. remarque ci-avant), l’Organisateur ne traite des données personnelles que de façon résiduelle et conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les Participants ou leurs personnels impliqués dans la mise en œuvre de VELUX & Co, sont informés que si leurs données personnelles sont traitées, c’est pour les besoins du programme relationnel VELUX & Co. Le traitement de leurs données est nécessaire pour l'exécution de tout ce qui concerne le programme relationnel VELUX & Co et en particulier pour l’enregistrement du compte des Participants, pour communiquer à ces derniers certaines informations, à savoir leur solde de points ainsi que les changements apportés au programme par courriel ou via leur compte personnel et à des fins statistiques.
Les Participants et leurs personnels sont également informés que sauf opposition de leur part et conformément à l’intérêt légitime de l’Organisateur, leurs données personnelles pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale pour des offres de produits ou services en rapport avec leur profession.
Pour cela, l’Organisateur collecte des données d’identification, des données de contact ainsi que des données relatives aux produits VELUX achetés et en particulier, le nombre de produits achetés par an ainsi que les coordonnées des distributeurs auprès desquels les Participants ont acheté les produits VELUX.
Les données personnelles des Participants et de leurs personnels impliqués dans la mise en œuvre de VELUX & Co peuvent être partagées par VELUX avec sa maison mère (VELUX A/S) dans le cadre de l'évaluation du service, de la mise en œuvre et de l'actualisation du programme.
Les données personnelles des Participants et de leurs personnels impliqués seront également transmises aux fournisseurs de services avec lesquels l’Organisateur coopère dans le cadre de VELUX & Co. En particulier les données nécessaires pourront être transmises.
Les données personnelles des Participants et de leurs personnels impliqués ne seront pas mises à la disposition de tiers autres que les fournisseurs de services avec lesquels VELUX coopère pour les besoins de l'organisation de VELUX & Co.
L’Organisateur peut également être amené à divulguer les données personnelles à des tiers, des tribunaux, des institutions gouvernementales, des organismes de régulation ou toute autre autorité désignée dans le cadre d’exigences légales ou règlementaires.
Les données personnelles des Participants et de leurs personnels impliqués relatives à l’exécution du programme relationnel VELUX & Co seront conservées pendant toute la durée de souscription et jusqu’au désabonnement du Participant audit programme ou jusqu’à ce que VELUX France choisisse de l’annuler.
Les données personnelles des Participants et de leurs personnels utilisées pour les besoins de la prospection commerciale seront conservées au maximum pendant une durée de trois (3) ans suivants la date de fin de participation au programme.
Les Participants et leurs personnels impliqués sont informés que les durées de conservation ci-dessus, sont mentionnées sous réserve de dispositions légales ou règlementaire contraires.
Au terme des périodes de conservation, VELUX France supprime ou anonymise les données personnelles.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, chaque Participant et leurs personnels impliqués disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de leurs données personnelles, d’opposition et de limitation du traitement, un droit à la portabilité de leurs données personnelles ainsi que du droit de définir le sort de leurs données après leurs décès.
Les Participants peuvent également contacter le service clients de l’Organisateur par téléphone au 01 81 87 16 38 ou par email à veluxandco@velux.com.
Le Participant est informé que les données personnelles le concernant collectées dans le cadre de VELUX & Co sont nécessaires à la prise en compte de sa participation. Ces données sont destinées uniquement à l’Organisateur, qui les traite à tout moment conformément aux lois et règlements en vigueur et à la Politique de Confidentialité disponible sur le site velux.fr.
L’Organisateur communique annuellement à l’administration fiscale la liste des Participants du programme ainsi que les montants des cadeaux (e-tickets, produits de la boutique VELUX …) attribués à chacun d’eux. Ce traitement a pour fondement les intérêts légitimes de VELUX à observer son obligation de transparence vis-à-vis de l’administration ainsi que pour prévenir toute fraude fiscale.
Vous disposez du droit de vous opposer à ce traitement en adressant vos demandes à l’adresse suivante: VELUX France – Service Client VELUX & Co - BP 20 - 1, rue Paul Cezanne - 91 421 Morangis CEDEX.
Votre demande sera examinée en fonction de votre situation personnelle étant entendu que l’Organisateur pourra refuser votre demande s’il démontre que des motifs légitimes et impérieux lui permettent de continuer à traiter vos données.
VELUX France informe les Participants du programme relationnel VELUX & Co, qu’en application de la réglementation en vigueur, elle est tenue de communiquer aux autorités fiscales et sociales compétentes l’identité de chaque Participant bénéficiaire des produits, services et e-tickets reçus dans le cadre du programme relationnel VELUX & Co, ainsi que de leurs valeurs.
A cet égard, VELUX France rappelle que le Participant est responsable de toute déclaration qui serait nécessaire et de toute imposition qui serait due en application de la règlementation fiscale et sociale en vigueur, au titre de l’utilisation des points alloués et des produits, services et e-tickets reçus dans le cadre du programme relationnel VELUX &Co.
A cet effet, le Participant est informé de la responsabilité qui lui incombe, en tant que Participant au programme relationnel VELUX & Co, de déclarer et d’imposer à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (selon la réglementation qui lui est applicable), la valeur des produits, services et e-tickets reçus dans le cadre du programme relationnel VELUX & Co.
S’agissant uniquement des contributions sociales pouvant être dues au titre de la remise des e-tickets, VELUX France s’engage à prendre en charge la contribution libératoire de 20% à hauteur de 1,5 du SMIC mensuel brut de l'année d'utilisation. Au titre de la conversion des points en e-tickets, le montant de ce plafond s'entend par année calendaire. En cas de conversion des points en e-tickets pour un montant excédant le plafond décrit ci-avant, le Participant sera redevable, sur la partie excédant ce plafond, des contributions sociales et devra s’en acquitter de son propre chef. Par ailleurs, le Participant, au-delà du plafond précité, restera libre de convertir pour le développement de son activité professionnelle et commerciale, le solde des points acquis au cours de la même année en produits et services sélectionnés parmi les articles VELUX proposés dans la Boutique VELUX. Dans cette hypothèse, il pourra être redevable des contributions sociales applicables.
Il est précisé que, en dehors de la contribution sociale libératoire évoquée ci-avant pour les e-tickets, VELUX ne saurait être tenue au paiement d’aucune contribution sociale qui serait due par les Participants au titre du programme relationnel VELUX & Co.
En cas de défaillance du Participant au regard des différentes obligations rappelées ci-avant, la responsabilité de VELUX France ne pourra être recherchée en aucune manière par le Participant.
Pour toute question ou difficulté d’ordre technique, administrative ou commerciale, ou pour toute réclamation en lien avec le programme VELUX & Co ou le Site Internet, le Participant peut contacter VELUX France aux coordonnées stipulées à l'article 1 des présentes CGU.
En cas de réclamation, VELUX France fera ses meilleurs efforts pour accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours. VELUX France fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse définitive au Participant dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception de la réclamation.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige entre VELUX France et un Participant résultant directement ou indirectement des présentes CGU pourra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.
Tout litige entre VELUX France et un Participant résultant directement ou indirectement des présentes CGU qui n'aurait pu être résolu de façon amiable sera soumis aux juridictions françaises compétentes de droit commun.